Mis à jour le 8 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.
Ce que personne ne peut chiffrer à l’avance
Le temps qu’il faut pour trouver le bon repreneur dépend du prix demandé, de l’emplacement, du bail et de la capacité des candidats à se financer. Nous ne connaissons aucune étude récente et sérieuse qui donne une durée moyenne de vente pour les restaurants parisiens, et nous préférons ne pas en inventer une.
Ce qui se prévoit, en revanche, c’est la suite : à partir du moment où un acquéreur et un vendeur sont d’accord, une série de délais légaux s’enchaîne. Les voici, dans l’ordre où ils se présentent.
Avant la signature de l’acte
L’information des salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le vendeur doit informer chaque salarié de son droit de présenter une offre, au plus tard un mois avant la vente. Ce délai était de deux mois jusqu’à la loi du 26 mai 2026 : le mois s’applique aux ventes conclues depuis le 26 juillet 2026. Si tous les salariés font savoir qu’ils ne présenteront pas d’offre, la vente peut avoir lieu plus tôt. Dans une entreprise de 50 salariés et plus, c’est le comité social et économique qui est informé et consulté.
Le droit de préemption de la Ville. Si le fonds se trouve dans le périmètre de sauvegarde du commerce, aujourd’hui le 5e, le 6e et une partie du 7e arrondissement, la vente doit être déclarée à la Ville, qui dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut renonciation. Ce délai court en même temps que celui des salariés : on ne les additionne pas. Le détail est dans notre guide sur le droit de préemption.
Le bailleur et la banque. Ce ne sont pas des délais légaux, mais ce sont souvent eux qui fixent la date. Si le bail impose l’agrément du bailleur ou son intervention à l’acte, il faut l’obtenir. Et l’acquéreur qui emprunte a besoin de l’accord écrit de sa banque, que la promesse prévoit en général comme condition suspensive.
Le jour de l’acte
L’acte de cession est signé, l’inventaire du matériel est arrêté et les clés sont remises. Le prix n’est pas versé au vendeur ce jour-là : il est confié à un séquestre, avocat ou notaire. Le cabinet, lui, ne détient jamais de fonds.
Après la signature
- L’enregistrement de l’acte, dans le mois de sa date. Comme il doit précéder la publication, il se fait en pratique dans les deux premières semaines.
- La publication de la vente, dans les quinze jours de l’acte, dans un journal d’annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Les oppositions, pendant les dix jours qui suivent la dernière publication. C’est le moment où les créanciers du vendeur peuvent se faire connaître.
- La répartition du prix par le séquestre, au plus tard 105 jours après l’acte, ou 165 jours si le vendeur n’a pas déposé sa déclaration de résultat dans les temps. Le guide sur le séquestre explique pourquoi.
Côté repreneur
Pour un établissement qui sert de l’alcool, le nouvel exploitant doit déclarer la mutation de la licence au moins quinze jours avant la première vente d’alcool, à Paris auprès de la préfecture de police, avec un permis d’exploitation. La formation qui y mène dure au moins vingt heures sur trois jours : mieux vaut l’avoir suivie avant l’acte. Le guide sur la licence IV détaille ces démarches.
Le calendrier en synthèse
| Étape | Délai fixé par la loi |
|---|---|
| Information des salariés (moins de 50) | au moins 1 mois avant la vente, sauf renonciation de tous |
| Déclaration à la Ville (5e, 6e, partie du 7e) | 2 mois pour répondre, en parallèle |
| Déclaration de mutation de la licence | au moins 15 jours avant la première vente d’alcool |
| Enregistrement de l’acte | dans le mois |
| Publication de la vente | dans les 15 jours |
| Oppositions des créanciers | 10 jours après la dernière publication |
| Répartition du prix | au plus tard 105 jours après l’acte (165 dans certains cas) |
Additionnés, ces délais donnent un ordre de grandeur : au moins un à deux mois entre l’accord et la signature, puis jusqu’à 105 jours entre la signature et la répartition du prix, ou 165 jours si le vendeur tarde à déposer sa déclaration de résultat.
Sources
- Code de commerce, articles L141-12 à L141-28 (publicité, oppositions, information des salariés), Légifrance
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22 : bulletin d'actualité des greffiers des tribunaux de commerce
- Code de commerce, article L143-21 (répartition du prix), Légifrance
- Code de l'urbanisme, article L214-1 (droit de préemption), Légifrance
- Vente d'un fonds de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr