Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Mis à jour le 8 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.

Pourquoi le prix ne va pas directement au vendeur

La loi protège les créanciers du vendeur : un acquéreur qui paie avant la publication de la vente, ou avant la fin du délai d’opposition, n’est pas libéré à leur égard. S’il a payé trop tôt, il risque de payer deux fois.

L’administration fiscale a aussi sa garantie. L’acquéreur peut être tenu, avec le vendeur, de l’impôt sur les bénéfices de ce dernier, dans la limite du prix du fonds. Cette solidarité dure 90 jours à compter de la déclaration de la cession à l’administration, et 30 jours seulement si le vendeur a fait ses déclarations à temps et était à jour de ses obligations fiscales.

Pour que personne ne prenne de risque, le prix est donc confié à un tiers, le séquestre, qui ne le répartit qu’une fois ces délais passés.

Chez qui

En général chez l’avocat qui a rédigé l’acte, ou chez un notaire. Jamais chez l’agent immobilier : CHR Valley ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients. Nos honoraires, eux, sont réglés à la signature de l’acte et ne passent pas par le séquestre.

Ce qui libère le prix

L’enregistrement de l’acte, dans le mois de sa date. Il doit précéder la publication.
La publication de la vente, dans les quinze jours, dans un journal d’annonces légales du département puis au BODACC. L’annonce indique le prix, le délai d’opposition et l’adresse où les créanciers doivent se manifester.
Les oppositions, pendant les dix jours qui suivent la dernière publication. Tout créancier du vendeur peut former opposition, même si sa créance n’est pas encore exigible, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée, en précisant le montant et la cause de ce qui lui est dû.
Les déclarations du vendeur, qui conditionnent la durée de la solidarité fiscale : aviser l’administration de la cession dans les 45 jours de la publication, et déposer sa déclaration de résultat dans les 60 jours.

Combien de temps

Le séquestre doit répartir le prix au plus tard 105 jours après l’acte. Le délai est porté à 165 jours si le vendeur n’a pas déposé sa déclaration de résultat dans les temps. En pratique, le site officiel des entreprises indique un blocage de trois à cinq mois.

Le meilleur moyen de raccourcir ce délai est de préparer les déclarations fiscales avec l’expert-comptable avant la signature, pour que la solidarité de l’acquéreur ne dure que 30 jours.

S’il y a des oppositions

Le séquestre paie d’abord les créanciers opposants, à hauteur de ce qui leur est dû, et verse le solde au vendeur. Si une opposition paraît infondée, le vendeur peut saisir le juge des référés pour la faire lever, ou pour toucher son prix en consignant une somme suffisante.

Le privilège du vendeur

Quand une partie du prix est payée plus tard, par exemple dans le cadre d’un crédit vendeur, le vendeur garde un privilège sur le fonds. Il le rend opposable en l’inscrivant au greffe : une inscription prise dans les trente jours de l’acte passe avant les autres inscriptions prises pendant ce délai. L’acte doit ventiler le prix entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

Sources

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il toucher une partie du prix plus tôt ?

Après les dix jours d'opposition, il peut demander au juge des référés l'autorisation de percevoir son prix en consignant une somme suffisante pour couvrir les oppositions. Une opposition sans titre ni cause peut aussi être levée en référé.

Le cabinet peut-il conserver le prix ?

Non. CHR Valley ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients. Le prix est versé au séquestre désigné dans l'acte, en général l'avocat rédacteur ou un notaire.

Qui paie les droits d'enregistrement ?

L'acquéreur, sauf accord contraire. Ils sont de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €.