Garanties
Le cadre légal de notre activité
La vente d'un fonds de commerce par un intermédiaire est une activité réglementée par la loi Hoguet. Voici ce qu'elle nous impose, et ce que cela vous garantit.
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »
N° CPI 7501 2026 000 000 145, délivrée par la CCI Paris Île-de-France, valable jusqu'au 15 mars 2029. Elle est obligatoire pour toute entremise dans la vente d'un fonds de commerce : sans elle, un intermédiaire n'a pas le droit d'exercer.
Aucun fonds détenu
Le cabinet ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients. L'acompte et le prix de vente sont versés au séquestre désigné dans l'acte, avocat ou notaire. C'est pourquoi le cabinet n'a pas à justifier d'une garantie financière, qui ne s'impose qu'aux professionnels qui manient des fonds.
Responsabilité civile professionnelle
Le cabinet est assuré auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, contrat n° 7756652126.
Mandat écrit et registre des mandats
Nous ne commercialisons aucune affaire sans mandat écrit, signé avant toute démarche et inscrit à notre registre des mandats, numéroté sans interruption. Le barème d'honoraires y est annexé.
Barème affiché
Nos honoraires sont publiés sur ce site et affichés à l'agence, en hors taxes et toutes taxes comprises, avec la partie qui en a la charge.
Lutte contre le blanchiment
Comme tout professionnel titulaire de la carte T, le cabinet vérifie l'identité des parties à une cession et peut demander l'origine des fonds. Ces vérifications protègent aussi le vendeur.
Médiation de la consommation
En cas de litige que nous n'aurions pas réglé ensemble, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : coordonnées à compléter.
Parlons de votre affaire
Un premier échange permet de situer la valeur de votre fonds et le calendrier réaliste d'une vente. Il ne vous engage à rien.