Le parcours de vente

De la première visite à la remise des clés

Chaque étape a un objectif et une condition de sortie. À tout moment, vous savez où en est la vente, ce qui reste à obtenir et qui s'en charge.

Les étapes

Cinq étapes, une décision à chaque fois

1
Estimation
Nous visitons l'établissement aux heures d'exploitation, nous lisons les trois derniers bilans, le bail et les autorisations (licence, terrasse, extraction). Vous recevez une estimation écrite qui explique comment le prix se construit.
2
Mandat de vente
Le mandat fixe le prix demandé, sa durée et nos honoraires, avec le barème en annexe. Il est inscrit à notre registre des mandats avant la moindre diffusion : sans mandat écrit, la loi Hoguet interdit de commercialiser.
Loi Hoguet, art. 6
3
Diffusion discrète
L'annonce ne donne que le type d'établissement, l'arrondissement et les chiffres utiles. Les candidats sont qualifiés au téléphone avant toute visite, qui se fait sur rendez-vous, en dehors du service si vous le souhaitez, avec un bon de visite signé.
4
Négociation
Les offres arrivent par écrit. Nous les comparons avec vous sur le prix, les conditions suspensives, le calendrier et la solidité du financement, puis nous négocions jusqu'à un accord.
5
De la promesse à l’acte
Une fois la promesse signée, nous suivons chaque échéance avec le rédacteur de l'acte : intervention du bailleur, déclaration à la Ville si le fonds est dans un périmètre de préemption, information des salariés, accord de prêt, inventaire. Le jour de l'acte, vous remettez les clés.

Le calendrier légal

Ces délais ne se négocient pas. Les anticiper, c'est tenir la date de signature annoncée à l'acquéreur.

Dès le mandat
Vérifier en mairie si l'adresse est dans un périmètre de préemption, relire la clause de cession du bail, lister les salariés.
Au moins un mois avant la cession
Informer les salariés de leur droit de présenter une offre, dans une entreprise de moins de 50 salariés. Ils peuvent tous y renoncer, ce qui permet de signer plus tôt. À partir de 50 salariés, c'est le comité social et économique qui est consulté.
Après la promesse
Déclaration à la Ville si le fonds est dans son périmètre de préemption (deux mois pour répondre), demande de prêt de l'acquéreur, intervention du bailleur.
Quinze jours avant la reprise
Déclaration de mutation de la licence par le nouvel exploitant, à Paris auprès de la préfecture de police.
Le jour de l'acte
Signature, contre-inventaire de la veille, remise des clés. Le prix part au séquestre ; nos honoraires sont réglés à ce moment.
Dans le mois qui suit
Enregistrement de l'acte, publication de la vente, puis dix jours d'oppositions pour les créanciers.
Trois à cinq mois après
Fin du séquestre : le prix vous est versé, déduction faite des éventuelles oppositions.

Un premier échange permet de situer la valeur de votre fonds et le calendrier réaliste d'une vente. Il ne vous engage à rien.