Mis à jour le 9 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.
Qui est concerné
L’obligation pèse sur le propriétaire du fonds dont l’entreprise n’est pas tenue d’avoir un comité social et économique, c’est-à-dire en principe celle qui compte moins de 50 salariés. La plupart des restaurants, bars et brasseries sont dans ce cas, et un seul salarié suffit à déclencher l’obligation.
Au-delà de 50 salariés, le régime est différent : c’est le comité social et économique qui est informé et consulté sur le projet. Une entreprise de cette taille qui n’a pas de comité, faute de candidats aux élections, revient au régime des petites entreprises.
Le délai : un mois
Chaque salarié doit être informé du projet de vente au plus tard un mois avant la vente, pour pouvoir présenter une offre de reprise. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a réduit ce délai, qui était de deux mois. Le nouveau délai s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit à partir de la fin juillet 2026.
La vente peut être signée avant la fin du mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Une seule réponse manquante suffit à imposer d’attendre.
Comment informer
Par tout moyen qui donne une date certaine de réception : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre signature, acte de commissaire de justice. Pour une lettre recommandée, la date retenue est celle de la première présentation.
Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. Ils ne peuvent pas divulguer l’information, sauf aux personnes dont le concours est nécessaire pour préparer leur offre.
Si la vente n’a pas lieu dans les deux ans qui suivent la fin du délai, l’information doit être renouvelée.
Les cas où l’information n’est pas due
- La vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
- La vente dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde accélérée a été ajoutée par la réforme de 2026.
La sanction
Le défaut d’information n’entraîne pas la nullité de la vente. Un salarié peut engager la responsabilité du vendeur, et le juge peut alors prononcer une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant. Le risque est donc limité, mais il reste un risque, et un acquéreur prudent demande la preuve que l’information a été faite.
Dans le calendrier de la vente
L’information des salariés court en même temps que les autres délais, notamment celui de la Ville quand le fonds est dans son périmètre de préemption. Nous la plaçons au moment où le projet de vente est arrêté avec un acquéreur, pas plus tôt, pour préserver la discrétion de la commercialisation. Le guide sur les délais d’une vente montre l’ensemble du calendrier.
Les contrats de travail en cours sont, eux, transférés de plein droit au repreneur du fonds : l’équipe reste en place après la vente.