La licence IV à Paris : ce qui se vend et comment elle se transmet

Mis à jour le 8 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.

Licence III, licence IV, licences restaurant

Depuis le 1^er janvier 2016, il ne reste que deux catégories de licences pour la consommation sur place. La licence III, dite « restreinte », couvre les boissons des groupes 1 et 3. La licence IV, dite « grande licence », autorise toutes les boissons dont la vente est permise.

Les restaurants ont leurs propres licences : la petite licence restaurant et la licence restaurant. Elles ne permettent de servir de l’alcool qu’à l’occasion des repas. En contrepartie, elles ne sont limitées ni en nombre ni par les zones protégées.

Aucune licence IV nouvelle

La loi interdit d’ouvrir un nouveau débit de 4^e catégorie, sauf pendant certaines foires et expositions. La dérogation dont on entend parler pour les communes de moins de 3 500 habitants n’est pas en vigueur, et elle n’a jamais concerné Paris. Pour exploiter une licence IV à Paris, il faut donc en reprendre une qui existe déjà.

Vendre un bar avec sa licence : la mutation

Quand un bar change de propriétaire ou d’exploitant, la licence reste attachée au fonds. Le nouvel exploitant déclare la mutation au moins quinze jours avant de vendre de l’alcool. À Paris, la déclaration ne se fait pas en mairie mais auprès de la préfecture de police, en ligne. Elle indique notamment l’identité du déclarant, l’adresse du débit et la catégorie de la licence.

La déclaration n’est pas possible sans permis d’exploitation. Il s’obtient après une formation d’au moins vingt heures réparties sur trois jours, réduite à six heures pour qui justifie de dix ans d’expérience comme exploitant. Le permis est valable dix ans et se prolonge par une courte mise à jour. Nous demandons à chaque candidat s’il l’a déjà : sans lui, l’ouverture ne peut pas avoir lieu à la date prévue.

Déplacer une licence : translation et transfert

Une licence peut changer d’adresse.

• Dans Paris, c’est une translation. Elle est possible si elle est faite par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, si elle n’augmente pas le nombre de débits et si la nouvelle adresse n’est pas dans une zone protégée. Elle se déclare elle aussi quinze jours avant.
• D’un département à un autre, c’est un transfert, autorisé par le préfet après avis des maires. Il se fait en principe dans le même département, et par dérogation vers un département limitrophe. Une licence arrivée par cette voie ne peut pas repartir vers un autre département avant huit ans.

Dans certaines rues de Paris, aucune licence IV ne peut arriver par transfert ou translation. Un arrêté du préfet de police de 2017 interdit ainsi les transferts et translations dans dix-huit voies du 18^e arrondissement, dont les boulevards Barbès et de la Chapelle. Avant de promettre une adresse à un acquéreur, nous vérifions auprès de la préfecture de police les arrêtés qui s’y appliquent.

Cinq ans sans exploitation, et la licence disparaît

Un débit de 3^e ou de 4^e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé, et sa licence ne peut plus être transmise. Le délai est suspendu pendant une fermeture provisoire ordonnée par la justice ou l’administration. Il est prolongé jusqu’à la clôture d’une liquidation judiciaire. Une fermeture définitive prononcée par un tribunal, en revanche, annule la licence.

Un bar fermé depuis plusieurs années garde donc une valeur, mais elle a une date de fin. C’est l’une des premières questions que nous posons.

Ce qui fait le prix d’une licence IV

Il n’existe pas de cote officielle, et les chiffres qui circulent en ligne ne citent ni leur source ni leur méthode. Nous ne publions donc pas de fourchette.

Ce que nous savons, c’est ce qui fait varier le prix : la rareté des licences dans le secteur visé, la possibilité de l’exploiter à l’adresse de l’acquéreur, les zones protégées, et le fait qu’elle soit vendue seule ou avec le fonds. Une licence IV attachée à un bar en activité se valorise avec le fonds. Vendue seule, elle n’intéresse que l’acquéreur qui peut la déplacer légalement.

Sources

• Code de la santé publique, articles L3331-1 et L3331-2 (catégories de licences), Légifrance
• Code de la santé publique, articles L3332-1 à L3332-11 (ouverture, mutation, transfert), Légifrance
• Code de la santé publique, article L3333-1 (péremption), Légifrance
• Code de la santé publique, article R3332-7 (formation au permis d'exploitation), Légifrance
• Préfecture de police, déclaration de mutation d'une licence III ou IV
• Permis d'exploitation, entreprendre.service-public.gouv.fr