Mis à jour le 8 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.
Ce que dit la loi
Une commune peut délimiter, par une délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. À l’intérieur, toute cession à titre onéreux d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial doit lui être déclarée avant d’être conclue. Elle peut alors se porter acquéreur à la place de l’acheteur prévu.
La règle vaut pour toutes les activités : un restaurant ou un bar du périmètre est concerné au même titre qu’une librairie.
Le périmètre parisien
Le Conseil de Paris a créé ce périmètre en février 2024. Il s’applique depuis le 7 août 2024 et couvre :
- le 5e arrondissement, en totalité ;
- le 6e arrondissement, en totalité ;
- une partie du 7e arrondissement : rue du Bac (n° 1 à 25 et 2 à 26), rue de l’Université (n° 1 à 25 et 2 à 42), rue des Saints-Pères (n° 2 à 20), rue de Lille (n° 1 à 37 et 2 à 50), les rues de Verneuil, Allent et de Beaune en entier, et tout le quai Voltaire.
La Ville présente ce dispositif comme une expérience destinée à protéger les commerces culturels du Quartier latin, avec un bilan prévu au bout de trois ans. La liste à jour se consulte sur paris.fr : c’est la seule référence officielle que nous ayons trouvée, il n’existe pas de carte en ligne.
La déclaration préalable
C’est le vendeur qui déclare, en pratique avec le rédacteur de l’acte, sur le formulaire cerfa n° 13644. La déclaration indique le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats, les conditions de la vente et le chiffre d’affaires, avec le bail commercial en pièce jointe.
Elle s’adresse en quatre exemplaires au maire, par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou par dépôt contre décharge. À Paris, l’adresse est la Direction de l’Urbanisme, 121 avenue de France, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Deux mois de silence valent renonciation
La Ville dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Dans ce délai, elle notifie l’une de trois décisions : acheter aux prix et conditions déclarés, proposer un prix fixé par le juge, ou renoncer. Si elle ne répond pas, elle est réputée renoncer, et la vente peut se faire aux prix et conditions de la déclaration.
Ce délai court en même temps que l’information des salariés. Il faut simplement l’avoir lancé assez tôt, ce qui suppose de vérifier l’adresse dès la prise du mandat, pas à la veille de la promesse.
Si la Ville préempte
Quand l’accord sur le prix est trouvé, ou que le juge l’a fixé, l’acte est signé dans les trois mois et le prix est payé au vendeur à la signature. La Ville doit ensuite rétrocéder le fonds ou le bail, dans les deux ans, à une entreprise inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, après un appel à candidatures. Le bailleur peut s’opposer au repreneur dans les deux mois. Si la rétrocession n’a pas lieu dans le délai, l’acquéreur évincé est prioritaire pour racheter.
Dans nos dossiers
Pour un fonds situé dans le périmètre, nous prévoyons trois choses : la déclaration dans le calendrier dès l’accord sur le prix, une condition suspensive de non-préemption dans la promesse, et une information claire de l’acquéreur, qui doit savoir que la Ville peut se substituer à lui.