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Licences et exploitation

Terrasse à Paris : ce qui se passe quand le fonds est vendu

Une terrasse fait une part importante du chiffre d'un café, et pèse dans son prix. Elle ne fait pourtant pas partie de ce qui se vend : l'autorisation tombe le jour de la cession, et c'est au repreneur de la redemander à la Ville.

Mis à jour le 9 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur votre dossier.

Une autorisation personnelle

Une terrasse occupe le domaine public. Elle suppose une autorisation de la Ville, qui est temporaire, précaire et révocable, et surtout délivrée à titre personnel. Le règlement parisien des étalages et terrasses le dit sans détour : elle n’est pas transmissible, notamment en cas de cession du fonds.

Ce qui se passe le jour de la vente

Le vendeur doit informer la Ville de la cession sans délai. Son autorisation est abrogée de plein droit à la date du changement d’exploitation. Le nouveau propriétaire du fonds dépose alors sa propre demande, qui est instruite selon les règles en vigueur au jour du dépôt, pas celles qui s’appliquaient au vendeur. Une terrasse accordée il y a dix ans peut donc revenir plus petite, ou ne pas revenir.

Qui peut demander, et comment

Seul le propriétaire d’un fonds situé en rez-de-chaussée, ouvert au public et donnant sur la voie publique, peut obtenir une autorisation. Le commerce doit pouvoir fonctionner sans terrasse.

La demande se fait en ligne, avec un compte Mon Paris. Le dossier comprend notamment le numéro d’immatriculation, le bail ou le titre de propriété, une notice, un plan coté et des photos. La Ville indique un délai de traitement de deux mois, porté à cinq mois pour une terrasse fermée permanente.

Les différents types de terrasses

  • La terrasse ouverte, accolée à la façade, pour les cafés, restaurants, salons de thé et glaciers, mais aussi les hôtels qui ont un espace de restauration ou un bar.
  • La terrasse fermée, réservée aux débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé.
  • La contre-terrasse, séparée de la façade, qui doit laisser 1,80 mètre de passage libre ; installée sur des places de stationnement, elle ferme à 22 heures.
  • La terrasse estivale, du 1er avril au 31 octobre, jusqu’à 22 heures en principe. Elle est elle aussi personnelle et non transmissible. La Ville prolonge parfois l’horaire par arrêté : en 2026, jusqu’à 23 heures du 22 juin au 30 août.

La redevance

Toute occupation du domaine public est payante. À Paris, les droits de voirie dépendent du type d’installation, de sa surface, de son emplacement et de la catégorie commerciale de la rue, répartie en cinq catégories. Les tarifs sont fixés chaque année par arrêté municipal.

Ce que cela change pour le prix

Une terrasse fait le chiffre d’affaires, et un acquéreur la paie à travers lui. Mais il achète une perspective, pas un droit. Dans nos annonces, nous la présentons avec cette réserve, et nous conseillons au repreneur d’intégrer à son plan de financement l’hypothèse d’une autorisation plus réduite. Pour un vendeur, la meilleure garantie reste une terrasse exploitée en règle, sans manquement constaté : c’est ce que la Ville regardera.

Sources

Questions fréquentes

Le repreneur peut-il continuer à utiliser la terrasse en attendant ?
L'autorisation du vendeur est abrogée à la date du changement d'exploitation. Tant que la nouvelle n'est pas délivrée, le repreneur n'a pas de titre pour occuper le trottoir, et une occupation sans titre est sanctionnée. D'où l'intérêt de déposer la demande le plus tôt possible.
Peut-on demander l'autorisation avant la signature ?
Le code des propriétés publiques permet à l'acquéreur d'un fonds de la demander par anticipation ; elle prend effet quand la Ville reçoit la preuve de la cession. Le dossier de la Ville demande toutefois un bail ou un titre : nous organisons la demande avec le rédacteur de l'acte.
Peut-on chauffer la terrasse ?
Non. Le chauffage et la climatisation en extérieur sur le domaine public sont interdits depuis le 31 mars 2022. À Paris, l'infraction est punie d'une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive, et peut entraîner le retrait de l'autorisation.

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